Union Nationale des
Inspecteurs Principaux comptables
Participez au débat qui vient d'être relancé et affirmé comme un prochain objectif pour la DGFIP.
L'annonce gouvernementale du 20/05/2015 indiquant un début de mise en oeuvre
d'un prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu d'ici 2017, est consécutive à un rapport de la fondation Terra Nova.
Les gains de productivité estimés par ce rapport seraient de 10 000 emplois, sur les 25 000 ETP qui correspondent aux besoins de la gestion de l'IR, de son contrôle et recouvrement.
Ces gains de gestion permettraient de mieux lutter contre l'évasion fiscale.
A contrario, des organisations syndicales ont déjà réagi à cette annonce. Elles dénoncent "une fausse simplification dans la gestion de l'impôt" avec la nécessité d'une double gestion de l'administration de la retenue à la source et des autres revenus non salariés des redevables. Mais aussi d'un "risque de baisse du niveau de recouvrement et de hausse du risque de fraude", du fait de pratiques négligentes, voire frauduleuses de certaines entreprises.
Pour les contribuables, les changements de situation personnelle ou financière n'en seraient pas simplifiés, d'autant qu'une déclaration de charges ou de crédits d'impôt devrait toujours être établie en fin d'année.
(communiqué Solidaires Finances publiques du 01/06/2015).
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ANDRE Daniel (lundi, 08 juin 2015 10:16)
Bonjour,
Je suis contre la retenue à la source. Ce système risque de rendre l'impôt sur le revenu moins juste (perte de progressivité et risque sur le quotient familial, notamment). Mais les plus grands risques concernent à mon avis l'atteinte à la confidentialité des informations personnelles, le risque de non reversement par le tiers collecteur (employeur) et le caractère relativement plus indolore du prélèvement qui risque d'entrainer plus facilement des augmentations. Les économies de gestion avancées ne sont que théoriques alors que les risques évoqués sont probables.
Michel (mercredi, 17 juin 2015 11:50)
A noter que le système de retenue à la source couplé à une déclaration annuelle permettant d'être remboursé de certaines charges ou dépenses déductibles est loin d'être une simplification.
Cet article en donne des exemples de toutes les variantes de divers pays :
http://www.leparisien.fr/flash-actualite-economie/plus-simple-pour-le-contribuable-l-impot-a-la-source-pas-si-sur-17-06-2015-4869313.php
Dominique (mercredi, 17 juin 2015 17:40)
Cet article des Echos de Jacques Bichot, économiste, professeur des universités, et membre honoraire du Conseil économique et social, est explicite
http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-134033-impot-sur-le-revenu-la-retenue-a-la-source-est-une-mauvaise-piste-1129125.php#
Il considère ce projet de retenue à la source comme "un choc de complexification irréaliste et accessoire" et qui "promet de nombreuses tracasseries administratives".
rita taudin-ezquerro (vendredi, 06 novembre 2015 11:52)
La RAS sur l'IR me paraît également une source de risques d'absence de visibilité de l'IR et donc de possibilité de l'augmenter et en le simplifiant, de réduire sa progressivité. Ce n'est pas parce que de nombreux pays l'ont adopté que c'est plus intéressant pour le citoyen qui perd peu à peu le contrôle de sa vie.
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